Xavier Van Caneghem
Une voiture inconnue est stationnée sur la voie publique devant votre entrée de garage ou votre allée. Vous n’arrivez plus à sortir ou à rentrer votre véhicule. Que faire ?
Les règles de stationnement : que dit la loi ?
L’article 25 (Interdiction de stationnement) de l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975 portant sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique indique :
« Art 25.1. Il est interdit de mettre un véhicule en stationnement :
…
3° devant les accès carrossables des propriétés, à l’exception des véhicules dont le signe d’immatriculation est reproduit librement à ces accès.
… »
Un véhicule se trouvant sur la voie publique et bloquant un tel accès est donc en infraction.
Par conséquent, stationner sur la voie publique devant une porte de garage ou un accès carrossable d’une propriété (p.ex. l’accès de l’allée le long d’une habitation où vous parquez habituellement votre véhicule) est interdit (mais il est permis de s’y arrêter), sauf pour le(s) véhicule(s) dont le signe d’immatriculation est reproduit à cet accès. Il peut s’agir du signe d’immatriculation du véhicule du propriétaire comme celui d’un autre véhicule (p.ex. le locataire).
Voyez aussi le site “Permis de conduire on-line“.
Que faire si un véhicule se trouve sur la voie publique et bloque votre accès?
Comme il s’agit d’une infraction au code de la route, vous devrez faire appel à la police pour qu’elle se rende sur place, se rende compte de la situation et dresse un procès-verbal.
En première instance, la police s’efforcera de trouver le propriétaire du véhicule afin d’éviter un remorquage. S’il semble impossible de trouver le propriétaire dans un délai raisonnable, la police pourra envisager de faire appel à une société de remorquage pour faire enlever le véhicule. Cette décision se prendra sur base des constatations et de l’appréciation de la police. Elle interviendra si le véhicule constitue un danger ou une entrave aux autres usagers. Les frais liés à l’infraction et au remorquage (parfois fort élévés !) seront dès lors à charge du contrevenant.
En pratique et dans la majorité des cas, la police décidera de l’enlèvement du véhicule si son stationnement vous empêche de sortir de chez vous avec votre véhicule.
Il semble que ceci n’est pas toujours le cas si vous vous trouvez déjà sur la voie publique et que l’accès à votre propriété est (temporairement) bloqué.
Note: bloquer l’accès à un accès privé p.ex. en attendant qu’un passager fait une course un peu plus loin, peut également être considéré comme une infraction.
Et sur un domaine privé ?
Le cas exposé ci-dessus concerne un stationnement sur la voie publique.
Si le véhicule bloquant l’accès se trouve sur une propriété privée, la situation est plus complexe. L’infraction ne tombe dès lors plus sous le code de la route. La police pourra dresser un procès-verbal sur base d’une plainte déposée officiellement par le propriétaire des lieux (ou son mandataire), laquelle sera traitée par un tribunal.
La décision de remorquage sera dès lors du ressort du propriétaire des lieux qui, s’il n’est pas débouté, pourra se faire rembourser les frais après avoir introduit une procédure civile auprès d’une juridiction de paix.
Pour toute information complémentaire concernant les règles ou problèmes de stationnement, vous pouvez bien entendu contacter votre poste de police.
Nice! It gave me another tips and information about parking rules / laws. hope you continue share knowledge tor information to others.
véhicule garé devant l’accès à ma propriété , et m’interdisant toute sortie de chez moi !! j’ai contacté police municipale , nationale , gendarmerie , personne n’a daigné se déplacer , le vèhicule en infraction est resté 3 heures devant mon portail , m’empêchant de sortir alors que je devais me rendre dans la famille , étant invité à régler quelques affaires familiales et ce , à une quinzaine de kms de chez moi , devant mon portail !! c’est inadmissible sachant que de plus , je suis invalide et porteur d’une prothèse cardiaque ! j’ai donc adressé un courrier éléctronique à Mr le maire de BERGERAC qui est la commune concernée , et dont je vous joints une copie
bonjour Mr le maire de BERGERAC !
ce soir vendredi 24 juin 2016 , plusieurs véhicules se garent devant chez nous route de montpon à 18 heures, empêchant tout accès entrant ou sortant sur ma propriété !! une demie heure plus tard , ayant à sortir de chez moi parce que invité dans la famille à sigoulès , je contacte les services de police municipale pour signaler cet état de fait , je n’ai que le répondeur de la mairie , je contacte donc le commissariat où l’on m’explique que c’est du ressort de la police municipale et où on me dit faire le nécessaire auprès de la police municipale via le portable de cette dernière !!! une heure plus tard , toujours rien et toujours le véhicule ford AW-721-ZG photos à l’appuie , ainsi qu’un autre véhicule renault laguna gris !!!! je recontacte donc le commissariat où , cette fois on me répond que la police à mieux à faire que s’occuper des véhicules mal garés devant chez moi …. je précise que je suis invalide porteur d’une prothèse cardiaque et sujet aux malaises , plus particulièrement avec les fortes chaleurs actuelles , et c’est inadmissible de voir que tout accès à mon domicile qui est en retrait de la voie publique d’une centaine de mètre est interdit par stationnement abusif et interdit par le code de la route ce mail n’est d’ailleurs pas le premier à ce sujet !! à 20h 30 , le véhicule ford étant toujours garé devant l’accès à ma propriété , je contacte à nouveau le commissariat où cette fois on me répond que c’est en cours de règlement !! finalement le véhicule ford quitte le stationnement interdit à 21 heures 02 sans que nous n’ayons eu d’intervention de la police pendant 3 heures , j’ai donc été interdit de sortir de chez moi renonçant ainsi à l’invitation à la quelle je devais me rendre et , je me demande quelles auraient été les conséquences en cas de malaise cardiaque je vous rappelle que je suis invalide à un taux supérieur à 80 % en tout cas , merci bergerac !
@renevier RENEVIER “La Police a mieux faire ” 🙂 Elle est bien bonne celle-là. C’est leur travail à la police autrement qu’ils changent de métier alors. Depose une plainte contre la police. Mais bon en France, c’est different. Ici, en Belgique, j’ai deja eu le cas. J’ai appelé la police, ils ont retrouvé le propriétaire, lui ont appelé, et il est venu déplacer son véhicule (évidement le propriétaire rouspeté mais j’en ai que faire de son mécontentement), 10 minute plus tard la police est venu sur place pour voir si le propriétaire avait belle et bien déplacé son véhicule. VIVE la police Belge.
C’est vrai que la police à mieux à faire. Mais bon on à pas le choix. Sinon pour des soucis lié à ma voiture ou parfois pour les gens qui bloque mon garage et en cas d’urgence je fais appel à une dépanneuse vraiment pas chere : https://madepanneuse.be/