Xavier Van Caneghem
Vous avez commis une infraction au code de la route à l’étranger et recevez la contravention chez vous en Belgique ? Devez-vous la payer ?
Une coopération européenne étendue
Depuis quelques années, notre pays coopère avec d’autres états européens pour l’échange des données des inscriptions de l’immatriculation des véhicules afin de faciliter la perception des amendes des infractions routières.
Si lors d’une infraction routière à l’étranger, un automobiliste n’est pas invité à payer toute de suite son amende aux autorités de contrôle sur place, il n’est pas exclu qu’il reçoive l’amende chez lui (beaucoup plus tard) à son adresse privée.
Cette réglementation a été instaurée suite à une directive européenne de 2011 (2011/82/EU).
Le document envoyé au contrevenant doit mentionner dans la langue d’inscription du contrevenant de quelle infraction il s’agit (le Procès Verbal ne doit pas être traduit, mais bien la description du type d’infraction), les modalités du paiement et la procédure à suivre en cas de contestation.
Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la contravention ?
Au sens de la loi belge, si la modalité énoncée ci-dessus relative à la traduction n’est pas respectée (*), le contrevenant n’est pas tenu de s’acquitter de l’amende qui lui a été envoyée à son domicile privé. Mais il doit savoir que ceci n’implique pas pour autant que l’amende en question soit annulée dans le pays où l’infraction a été commise.
Concrètement, cela veut dire que s’il est contrôlé ultérieurement sur le territoire du pays où il a commis l’infraction, le contrevenant risque toujours de devoir y payer l’amende, majorée éventuellement de frais additionnels.
Le meilleur conseil est donc de payer la contravention, sauf si vous disposez de suffisamment de preuves pour la contester.
Par ailleurs, il n’est pas exclu que les autorités du pays où l’infraction a été commise mandate le pays de résidence du contrevenant à encaisser l’amende.
Bon à savoir : Dans certains pays, comme en France, le paiement immédiat ou rapide de l’amende donne droit habituellement à un « tarif réduit » !
En cas de retard de paiement, l’amende peut être fortement majorée.
Excès de vitesse : de plus en plus de véhicules flashés en France
En 2016, près de 500.000 Belges ont été verbalisés en France ! Pendant l’été 2017, ce chiffre s’élève à plus de 210.000 !
Depuis quelques années, la France compte de plus en plus de radars mobiles. Ils sont installés à bord de véhicules banalisés qui roulent dans le flot de circulation. Chaque année, ces radars flashent plusieurs centaines de milliers d’automobilistes, dont une grande partie de véhicules immatriculés à l’étranger. Ces radars sont indétectables car ils sont cachés derrière la plaque d’immatriculation. La technique est simple : si la voiture de police roule à la vitesse maximale autorisée, tous les véhicules qui la dépassent sont automatiquement flashés. Ces radars sont capables de flasher les dépassements, mais également en approche. Cela signifie que les radars peuvent aussi flasher les voitures qu’ils croisent en sens inverse si celles-ci dépassent la vitesse maximale autorisée.
Comparativement aux radars fixes, ces radars mobiles ont une plus grande efficacité : 66% des photos des radars mobiles sont utilisables contre 60% pour les radars fixes.
Les grands excès de vitesse (plus de 50km/h que la vitesse autorisée) représentent 1% des flashs effectués par les radars mobiles contre seulement 0,2% pour leurs aînés fixes. La majorité des flashs concernent des excès de vitesse plus “modérés”.
Outre ces radars mobiles, les routes françaises comptent plusieurs centaines de radars semi-mobiles installés le long des routes et des chantiers, ainsi que de faux radars de dissuasion et de sensibilisation.
Attention : En France, à partir du 1er juillet 2018, la vitesse maximum sur les routes secondaires à doubles sens sans séparateur central passe de 90 à 80 km/h.
Elle reste à 90 km/h sur les routes ou portions de routes où les dépassements peuvent se faire sans pénétrer sur la file dans le sens opposé. Soyez attentifs aux panneaux de signalisation et respectez les limitations de vitesse. De nombreux contrôles seront effectués.
Note: Attention, certains systèmes de détection ou d’avertisseurs de radars utilisés par les automobilistes – y compris les systèmes GPS – sont interdits dans de nombreux pays européens (il existe des règles spécifiques selon les pays) et peuvent vous exposer à de lourdes amendes.
Conseil : N’égarez pas le procès-verbal que avez reçu de l’étranger. Il est très difficile, voire impossible, d’en obtenir une copie auprès de l’administration. Vous serez dès lors obligé d’attendre un nouvel avis de paiement… avec majoration!
Liens utiles :
– Délais de prescription des délits et contraventions en France
– Sanctions des conducteurs étrangers en cas d’infraction en France
Lisez aussi : Les règles de circulation à l’étranger et Oreillettes et écouteurs interdits en France
Merci pour ces informations! je n’étais pas au courant qu’on peut obtenir un tarif réduit avec un paiement rapide…
J’ai un pv de 2013 en France ( flash) ma question quesque je risque en cas de contrôle en France ? Et y a t’il un délai pour pouvoir réclamer mon amende ? Merci
Si en France, la durée de prescription est normalement de 1 an, pour des amendes envoyées par un pays vers un ressortissant d’un autre pays, il n’y a – a priori – pas de prescription.
Si vous êtes contrôlé sur le territoire français, vous risquez donc toujours de devoir y payer l’amende, majorée éventuellement de frais additionnels et ce pour autant que vous soyez toujours repris dans le système informatique du pays.
Bonjour, mon papa s’est fait flasher à 56km/h, ramené à 51km/h là où la limite était de 50km/h. Montant de l’amende forfaitaire: 135€ (amende minorée: 90€)… C’est vraiment démesuré… Qu’en pensez-vous?
Le montant de l’amande correspond effectivement à celui prévu par la législation française (http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/reglementation-et-sanctions/vitesse)
Mieux vaut donc être sur ses gardes, car les contrôles deviennent de plus en plus fréquents.
Europ Assistance
mais je n'(ai reçu le pv qu’ en revenant hors delai “rapide pour payer”
je ne pouvais meme pas deviner avoir été flashé ; je n’ ai pas sans doute ralenti assez vite à un panneau 90 ‘(faire du 97 monrte que je ralentissais de 120, non?)
Nous comprenons votre déception, mais ce sera aux autorités compétentes de trancher sur la base de vos objections ou preuves éventuelles..
L’équipe Europ Assistance
J’ai perdu mon invitation à payer une amende pour excès de vitesse en France. A qui m’adresser?
Le mieux est que vous vous adressiez auprès d’un centre de paiement des amendes en France afin de leur exposer la chose et de leur demander la procédure à suivre.
Voyez https://lannuaire.service-public.fr/centres-contact/R20704 et https://www.antai.gouv.fr/fr/rubriquepage/255/avisdecontravention/vousavezrecuunavisdecontravention
Europ Assistance
Merci pour votre réponse.
Pour info, je les ai appelés, mais comme tout est complètement automatisé, ils n’ont pas accès aux données personnelles, et donc nous sommes obligés d’attendre le prochain avis de paiement avec majoration cette fois. C’est râlant !
Je viens aussi d’être victime de cette chasse aux étrangers pour 5kms de dépassement. A l’endroit indiqué sur le PV je me rappelle avoir été suivi sur une quinzaine de kilomètres par une voiture qui n’a jamais voulu me dépasser et qui roulait pratiquement contre mon pare-choc alors que nous étions seuls sur la route.A-t-on des statistiques sur le nombre de Français verbalisés en Belgique pendant la période que vous indiquez? Merci d’avance.
Les Belges sont probablement plus nombreux à se faire verbaliser en France comparé au nombre de Français verbalisés en Belgique, ce qui est logique étant donné que la France est le premier pays de transit ou de vacances pour les Belges.
La règle de réciprocité est d’application lors d’infractions commises en Belgique par des véhicules immatriculés en France. Nous ne disposons cependant pas de chiffres concrets à ce sujet.
Les contrôles routiers effectués en France sont tout aussi stricts envers les automobilistes français (perte de points de permis et/ou contravention).
Merci pour cette réponse et bonne journée.
bonjour,
le 18/07/2017 je me suis fait flasher pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
je viens de recevoir maintenant une amende forfaitaire majorée de 180 €.
en bas du courrier, il est mentionné qu’en cas de non-paiement, l’autorité compétente de mon pays (belgique) serait saisie pour exécuter la sanction pécuniaire résultant de cette amende forfaitiare majorée.
est-ce que la somme de l’amende sera encaissé donc par les autorités belges sans que l’affaire passe au tribunal. (je roulais à (56 km/h moins la tolérance) 51 km/h)).
Merci d’avance et salutations distinguées
Selon les conventions internationales, les autorités étrangères peuvent effectivement passer le dossier aux autorités belges qui effectueront l’encaissement de l’amende.
En cas de contestation de votre part, vous pouvez suivre la procédure légale prescrite par le pays où vous avez été flashé.
Bonjour,
J’ai prêté mon véhicule (immatriculation française) et la personne à qui je l’ai prêter s’est fait flashé en pays bas, j’ai reçu un premier pv, celui ci n’ayant pas été payé j’ai reçu un second avec une majoration,
Est-ce possible de payer uniquement le pv sans la majoration?
Ou comment faire pour contester ce pv ?
Merci
En cas de non paiement de la contravention, il est peu probable que vous puissiez échapper au paiement de la majoration du montant de l’amende.
Pour toute contestation, voyez le site https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?lang=fr
Europ Assistance